Conditions générales
PARTIE 1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL) |
Les présentes CGL s'appliquent à tout client professionnel et particulier. En cas de contradiction, les dispositions spécifiques particuliers (Partie 4) prévalent pour les clients particuliers. |
Art. 1 | Objet |
Les présentes Conditions Générales de Location encadrent la mise à disposition par DYNAMIQ EMS d'équipements d'électrostimulation musculaire (combinaison EMS et Powerbox) à ses clients professionnels et particuliers, sous forme d'abonnement défini dans le bon de commande.
Art. 2 | Durée et engagement |
2.1 – Clients Professionnels
La durée d'engagement est définie dans le bon de commande. À l'issue de la période initiale, le contrat est reconduit mensuellement sans engagement, résiliable avec un préavis d'un (1) mois.
2.2 – Clients Particuliers
La durée minimum d'engagement est de trois (3) mois, sauf mention contraire dans le bon de commande. À l'issue de la période initiale, le contrat est reconduit mensuellement sans engagement, résiliable avec un préavis d'un (1) mois.
Art. 3 | Prix et paiement |
Le prix mensuel de location est défini dans le bon de commande selon le volume, la durée d'engagement et les tarifs de la Partie 2. Il est libellé en euros (EUR) hors taxes (HT). Le premier mois est exigible à la signature. Les mensualités suivantes sont payables d'avance, par virement bancaire, prélèvement SEPA ou carte bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.
Art. 4 | Dépôt de garantie |
Un dépôt de garantie peut être demandé par DYNAMIQ EMS lors de la signature du bon de commande. Les montants de référence sont :
Combinaison EMS : 650 € HT
Powerbox : 850 € HT
Le dépôt de garantie est restitué dans le mois suivant la restitution complète des équipements en bon état et le règlement de toutes sommes dues. DYNAMIQ EMS peut compenser le dépôt avec toute somme restant due.
Art. 5 | Résiliation anticipée et indemnités |
Hors cas de force majeure ou faute grave de DYNAMIQ EMS, toute résiliation avant le terme de la période d'engagement ferme donne lieu au versement des indemnités suivantes :
Durée d'engagement initiale | Indemnité | Application |
|---|---|---|
3 mois (minimum particuliers) | 100 % des mensualités restantes | Totalité des loyers jusqu'au terme |
4 à 6 mois | 50 % des mensualités restantes | Au-delà de 3 mois |
7 à 12 mois | 35 % des mensualités restantes | Engagement moyen terme |
Plus de 12 mois | 20 % des mensualités restantes | Engagement long terme |
Reconduction tacite mensuelle | Préavis d'1 mois – aucune indemnité | Après période ferme écoulée |
Art. 6 | Suspension de l'abonnement |
La suspension temporaire de l'abonnement n'est pas prévue dans les conditions générales de DYNAMIQ EMS, que le client soit professionnel ou particulier. Le loyer mensuel reste exigible pendant toute la durée du contrat, y compris en cas de non-utilisation.
Toute demande exceptionnelle doit être adressée au service support par email à contact@dynamiq-ems.com. DYNAMIQ EMS se réserve le droit d'y répondre favorablement au cas par cas, sans que cela ne constitue un droit acquis.
Art. 7 | Perte, vol et dégradations |
En cas de perte ou de vol, le client s'engage à informer DYNAMIQ EMS dans les meilleurs délais avec un maximum d'informations (circonstances, date, lieu, dépôt de plainte si vol) et à communiquer toute pièce justificative utile à une déclaration d'assurance.
Les montants de référence pour le remplacement sont identiques au dépôt de garantie : 650 € HT pour la combinaison et 850 € HT pour la Powerbox. DYNAMIQ EMS accompagnera le client dans ses démarches auprès de son assurance (habitation, véhicule ou carte bancaire).
Art. 8 | Usure normale et usure anormale |
8.1 – Usure normale (non facturée)
L'usure progressive liée à une utilisation conforme est acceptée. Une légère décoloration du tissu ou des traces d'usure superficielles constituent une usure normale non facturée.
8.2 – Usure anormale (facturable)
Constitue une usure anormale tout dommage résultant d'une utilisation non conforme, notamment :
Lavage sans sac de protection, à température supérieure à 30°, ou passage au sèche-linge
Déchirure du tissu ou des coutures
Bris, fissure ou ouverture de la coque de la Powerbox
Connecteurs visiblement réparés, modifiés ou forcés
Dommages liés à une immersion dans l'eau ou à une exposition prolongée à l'humidité
Toute dégradation résultant du non-respect des conditions d'utilisation ou d'entretien
Art. 9 | Maintenance et SAV |
En cas de panne non imputable au client, une intervention à distance est réalisée sous 48 heures ouvrées après notification à contact@dynamiq-ems.com. En cas d'échange SAV, le client dispose de sept (7) jours à réception du nouvel équipement pour retourner l'équipement défaillant. Sans retour dans ce délai, l'équipement sera facturé.
Art. 10 | Propriété, cession et sous-location |
DYNAMIQ EMS reste propriétaire des équipements pendant toute la durée du contrat. Le client ne peut céder, sous-louer ou nantir les équipements sans accord écrit préalable. Le client professionnel peut mettre les équipements à disposition de ses propres clients dans le cadre strict de son activité et dans ses locaux. Il demeure seul responsable de cette mise à disposition.
Art. 11 | Option d'achat |
L'option d'achat n'est pas prévue dans les présentes conditions générales de location. Pour toute demande, contactez le service support à contact@dynamiq-ems.com.
Art. 12 | Responsabilité et assurances |
Le client assume la garde matérielle et juridique des équipements dès leur réception. DYNAMIQ EMS recommande de vérifier que sa police d'assurance (habitation, professionnelle ou autre) couvre le matériel loué.
Art. 13 | Données personnelles – RGPD |
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679), utilisées exclusivement aux fins d'exécution du contrat et conservées pendant la durée légale applicable. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur demande à contact@dynamiq-ems.com.
Art. 14 | Force majeure |
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée devra en informer l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables.
Art. 15 | Droit applicable et juridiction |
Les présentes CGL sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis aux Tribunaux de Paris pour les clients professionnels, et aux tribunaux du domicile du client pour les clients particuliers.
Art. 16 | Restitution des équipements |
Le client s'engage à restituer les équipements dans les trente (30) jours suivant la fin ou la résiliation du contrat. Les équipements doivent être complets, propres et fonctionnels. Les frais de retour sont à la charge du client sauf accord contraire écrit.
Art. 17 | Modification des CGL |
DYNAMIQ EMS se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande.
PARTIE 1 CONDITIONS SPÉCIFIQUES – CLIENTS PARTICULIERS |
Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux clients particuliers et prévalent sur les CGL en cas de contradiction. |
Art. 18 | Engagement minimum et reconduction |
L'engagement minimum pour tout client particulier est de trois (3) mois. À l'issue, l'abonnement est reconduit mensuellement sans engagement, résiliable avec un préavis d'un (1) mois.
Art. 19 | Droit de rétractation |
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception des équipements ou de la date du premier paiement, selon celle des deux qui intervient en premier.
Pour exercer ce droit : notifier DYNAMIQ EMS par email à contact@dynamiq-ems.com ou courrier recommandé avec AR. Les équipements doivent être retournés en état d'origine aux frais du client dans les 14 jours. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant réception et vérification.
Art. 20 | Usage à domicile en autonomie |
L'utilisation autonome à domicile est conditionnée à la signature d'un questionnaire de santé ou à la présentation d'un accord écrit du médecin traitant. En acceptant ces conditions, le client particulier prend l'entière responsabilité de sa pratique autonome et dégage DYNAMIQ EMS de toute responsabilité liée à une utilisation non encadrée, dès lors que les instructions du présent document ont été respectées.
Art. 21 | Garantie légale de conformité |
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d'une garantie légale de conformité pendant toute la durée de la location. En cas de non-conformité, il peut demander la réparation, le remplacement, une réduction du loyer ou la résiliation.
Art. 22 | Garantie légale contre les vices cachés |
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client particulier bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale ni les dommages résultant d'un usage non conforme.
PARTIE 3 GUIDE D'ENTRETIEN & BONNES PRATIQUES |
Lavage de la combinaison
✅ AUTORISÉ
| ❌ INTERDIT
|
Entretien de la Powerbox
Essuyez l'extérieur avec un chiffon doux légèrement humide. Jamais d'immersion dans l'eau.
Nettoyez les connecteurs magnétiques avec un coton-tige sec.
Rechargez via câble USB-C fourni. Ne laissez pas la batterie se décharger complètement.
Stockez dans un endroit sec à l'abri des chocs. Température : 10°C à 30°C.
⚠ | Ne chargez jamais la Powerbox pendant une séance. N'utilisez pas d'autres chargeurs que ceux fournis ou agréés par DYNAMIQ EMS. |
PARTIE 4 CONTRE-INDICATIONS & SÉCURITÉ |
⚠ | LISEZ ATTENTIVEMENT cette partie avant toute utilisation. En cas de doute sur votre état de santé, consultez un médecin avant votre première séance. |
Contre-indications ABSOLUES – Utilisation formellement interdite
Porteurs d'un pacemaker ou d'un défibrillateur implantable
Épileptiques ou ayant des antécédents de crises épileptiques
Femmes enceintes ou susceptibles de l'être
Insuffisance cardiaque grave ou troubles du rythme non contrôlés
Implants métalliques ou électroniques dans les zones de stimulation
Thrombose veineuse ou phlébite active
Plaies ouvertes, infections ou brûlures cutanées dans les zones de contact
Tumeurs ou cancers connus dans les zones de stimulation
Troubles hémorragiques ou hémophilie
Contre-indications RELATIVES – Avis médical obligatoire
Stents ou pontages depuis moins de 6 mois
Hypertension artérielle non traitée
Artériosclérose ou troubles de la circulation artérielle
Affections des organes internes, en particulier des reins
Hernies de la paroi abdominale ou de l'aine
Implants / prothèses posés depuis moins de 6 mois
Diabète non équilibré
Traitement anticoagulant ou immunosuppresseur
Cicatrices récentes (moins de 4 mois) dans les zones de stimulation
Signes nécessitant un arrêt immédiat de la séance
Signes physiques
| Signes déclarés
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ℹ | En cas d'urgence : 1) Pause sur l'application · 2) Éteindre la Powerbox · 3) Retirer la combinaison · 4) Appeler le 15 (SAMU) ou le 144 (Suisse) si symptômes persistants · 5) Informer DYNAMIQ EMS sous 24h |